Le CSFE sera transformé en « Assemblée des Français de l’étranger »,
La composition de l’Assemblée sera modifiée pour davantage de démocratie et de compétences (circonscriptions électorales, membres qualifiés)
La loi électorale sera précisée pour éviter les incertitudes de certaines dispositions en vigueur.

Mise en oeuvre des conclusions de la commission de la réforme du Conseil supérieur et des propositions de loi déposées par son président et son rapporteur.

(Mon rapport sur la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 4 mars 2004 en navette à l’Assemblée nationale)