Le droit social – La formation professionnelle des Français de l’étranger

La décentralisation a des incidences sur le dispositif de formation professionnelle applicable aux Français de l’étranger.
 

J’ai déposé un amendement afin :

- de maintenir la compétence de l’Etat dans ce domaine

- d’attribuer au Conseil supérieur des Français de l’étranger des compétences nouvelles :

• la possibilité d’arrêter les orientations de la politique de formation professionnelle destinée aux Français de l’étranger,
• de lui permettre d’examiner les conditions d’exécution des actions de l’Etat qui s’y rapportent,
• de formuler des avis appropriés.

Article adopté par le Sénat le 13 novembre 2003 : « … L’Etat est compétent pour organiser et, s’il y a lieu, financer toutes actions destinées aux Français de l’étranger dans le domaine de
l’apprentissage et de la formation professionnelle, y compris l’organisation de stages adaptés…
… Le Conseil supérieur des Français de l’étranger délibère chaque année de l’exécution des actions de l’Etat dans les domaines visés au présent article. Il arrête chaque année des orientations dans ces mêmes domaines. Il est consulté et peut donner tous autres avis sur ces actions. »

(Projet de loi relatif aux responsabilités locales, art. 5 bis, non adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, doit revenir en deuxième lecture au Sénat)