Nos compatriotes sont parfois désignés par plusieurs noms de famille qui diffèrent selon la législation française et la législation du Pays de résidence. J’ai déposé un amendement tendant à régler cette situation. Le Gouvernement a pris l’engagement d’agir par voie de conventions internationales

« … Je comprends très bien la question posée, ainsi que les préoccupations de l’auteur de l’amendement. Je ne puis toutefois souscrire au dispositif proposé, ce qui m’embête un peu, car j’aurais bien voulu donner satisfaction à M. Cointat… Nous nous engageons, en revanche, à faire un important effort conventionnel, en particulier avec les pays proches avec lesquels la collaboration a posé quelques problèmes récents ; je pense à l’Amérique du Sud ou au Maghreb, par exemple. Au titre de mes fonctions gouvernementales, je m’engage à ce que nos directions travaillent à une avancée conventionnelle sur ce sujet… »

(Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, devant le Sénat le 20 février 2002).