Modernisation du droit de l’outre-mer

En 2007, à l’occasion de la création de deux nouvelles collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Commission des Lois du Sénat a naturellement désigné le sénateur Cointat comme rapporteur d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire tendant à une actualisation et une modernisation du droit de l’Outremer.

Ce statut a introduit dans le code général des collectivités territoriales plusieurs centaines d’articles qui ont permis de « baliser » tout le champ d’action des collectivités territoriales ultra marines.

Avec le sénateur de Wallis-et-Futuna, Robert Laufoaulu

Rapports législatifs :

Rapporteur, au nom de la Commission des Lois du Sénat et de la Commission mixte paritaire, d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer :

• Rapport (Trois tomes) déposé le 18 octobre 2006, n° 25 (2006-2007).
• Rapport de MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2007, n° 187, n° 187 (2006-2007).  

Avec les élus des Marquises du Nord