Les Droits électoraux
Ceux des Français de l’étranger et des européens en France ont été renforcés
« … le gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables
en matière électorale pour assouplir les conditions d’exercice du vote par procuration ainsi que
les critères d’inscription des Français et des Françaises établis hors de France sur la liste électorale
d’une commune afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen.(Loi du 2 juillet 2003, art. 16)
Le nombre de communes de France où les Français de l’étranger ont le droit de s’inscrire sur la liste électorale a été étendu :
Nos compatriotes peuvent s’inscrire dans la commune où est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré(Ordonnance du 2 décembre 2003, art. 1er)
A la suite d’un autre amendement, le gouvernement a étendu les possibilités d’inscription sur les listes électorales, pour les élections européennes, des ressortissants des dix nouveaux Etats membres.
(Loi du 2 juillet 2003, art. 17).